SIEGE SOCIAL, A MELUN, AVEC UNE ZONE D'ACTIVITE COUVRANT TOUTE LA FRANCE ; QUE LA SOCIETE A ETE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EN LA PERSONNE DE PESSON, LE 23 AVRIL 1968, PUIS DECLAREE EN ETAT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 6 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arc Ame, dont le siège est 10 rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat du Gabon, représenté par son Président de la République, M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1986 ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

N..., professeur de droit, pour la rédaction d'un avant-projet afin de sécuriser au plus vite son contrat avant les élections de la présidence de la ligue et que la version remise au service comptable

003 à la police d'assurance prévoyant une garantie tous risques au taux de 0,25 % - risque ordinaire - et d'un autre avenant 445 dit de «renouvellement et de modification de garantie» valable du 1er octobre

branche : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant

soumis au salarié avant le terme initialement prévu. ".

à la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'aucun accord n'étant intervenu, un avenant a été conclu, le 10 novembre 2004, mettant fin aux dispositions transitoires qui n'a pas été agréé ; que Mme

Le tuteur a ensuite, en signant l'avenant le 15 mars 2015, transformé la durée du séjour temporaire en contrat permanent.

O... qui décrit un épisode précis au cours duquel il aurait été contraint de signer l'avenant, ait antérieurement au cours de la procédure, pu affirmer n'avoir pas signé un quelconque avenant ; qu'il convient

octobre 2005, en qualité de technico-commercial itinérant, par la société Dipram, laquelle a été reprise le 31 décembre 2007, par la société Klingspor ; que le 22 décembre 2008, les parties ont signé un avenant

M. telle que fixée par l'avenant no19 du 27 octobre 2000 à l'annexe I bis (relative aux salaires) de la convention collective, l'avenant no 20 du 24 septembre 2001, l'avenant no 21 du 9 octobre 2002, l'avenant

X... sur chacune des sociétés en cause, ce qui supposait le constat étayé pour chacune desdites sociétés de l'exercice par ce dernier d'un pouvoir de direction au sein même de ces entreprises impliquant

SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COQ" A PAYER A FARRO, OUVRIER CHAUDRONNIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 1486,40 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE DU 1ER JANVIER 1967 AU 30 AOUT 1968, EN APPLICATION DE L'AVENANT

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... Castronovo, demeurant..., ; M.

mois et demi ayant eu pour effet de reporter la cessation définitive du contrat de travail au 31 mars 1984, date à laquelle il avait atteint l'âge de 55 ans ; que la société X... frères a conclu avec l'Etat