Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par arrêté conjoint

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.

Article 9

—

La Caisse nationale de surcompensation est tenue de posséder un fonds de réserve pour son service d'indemnisation intempéries.

Article 3

—

Peuvent faire l'objet de financements par le fonds : I.

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article 53

—

L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 5

—

Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.

Article 11-3

—

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

Article 4

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.

Article 12

—

La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.

Article 5

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article 423-10

—

Le prospectus du fonds professionnel à vocation générale prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article 413-21

—

Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article 3

—

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article 16

—

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article 26-14

—

L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.

Article R6152-713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.

Article L202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

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