CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

La société à responsabilité limitée Webmastore qui n'a pas constitué avocat a été assignée (en étude) devant la présente cour par l'appelante, selon exploit du 21 mai 2014 avec signification de ses conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd241bbc9a118c6c63f17

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[J] et son frère est constitué principalement d'un cheptel estimé à 62 950 euros, que l'exploitation est développée sur 107 hectares dont une quarantaine serait en pleine propriété et est orientée vers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

M... ont constitué une société de droit suisse dénommée Dik'Art (la société), dont l'objet était la promotion et le commerce d'oeuvres d'art et notamment, en vertu d'une convention d'engagement du 1er

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en cause a été réalisée conformément à l'autorisation délivrée par le procureur de la République par un service relevant de l'article D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5337a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, que l'utilisation d'un moyen de surveillance qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, quels qu'en soient les motifs, constitue

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e94

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

cours du séminaire d'août 1985 ne constituait qu'un élément de l'ensemble des agissement et comportement de l'intéressé, en son salarié, qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que les autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

6137269fcd5801467742720f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

. 484, L. 485 et L. 487 du Code de l'urbanisme sont visés au lieu des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code ; que, si le visa des textes de prévention et de répression est erroné, le contenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

l'homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions, enregistrements et transcriptions des données contenues

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit du 9 novembre 2017, la SCI ASM a donné congé à la société « [...] (France) SAS », pour l'échéance du bail au 30 juin 2024.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca1

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

à connaître n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, il reste que plusieurs irrégularités nullement anodines ont été constatées, dont il n'est pas nécessaire de reprendre le contenu

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[V] [D] [K] a renouvelé au profit de la société Rousseau Enghien constituée sous la dénomination 'Garage SA Namont' un bail commercial portant sur 'un terrain à usage commercial pour l'exploitation d'un

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db41

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

dans le cadre du contrat litigieux ; qu'en relevant au contraire que les "Editions Dreyfus", abusivement rebaptisées dans l'arrêt "société Dreyfus", auraient été constituées sous la forme d'une prétendue

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd85cdc6046d47d95335

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des créances postérieures, elle indique que certaines factures ne lui ont pas été adressées et que d'autres ne nécessitaient pas un règlement immédiat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310299

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

à Deauville..." ; que si les pièces produites prouvent que cet Intitulé est effectivement erroné en ce qu'il correspond au contenu de son objet social et non à la désignation du fonds de commerce exploité

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f48482cdc6046d47330f02

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOBILITY a été constituée peu avant la société AUTO PRO G, par la société CAR LYNXE SPRL, société de droit belge alors contrôlée par Monsieur [R] [P].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

S'agissant de l'hôtel, il indique ne pas l'occuper personnellement : seule l'entreprise individuelle qu'il a constituée avec l'accord des intimés exploite le fonds de commerce y étant attaché.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1b7

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit constitué

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d8b

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Fidal que sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire de France : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux F... ont constitué

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d1c

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés

Source officielle

Page 100 sur 7681

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.