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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d3cc25a97f0381f4c70
16 janvier 2015
La société à responsabilité limitée Webmastore qui n'a pas constitué avocat a été assignée (en étude) devant la présente cour par l'appelante, selon exploit du 21 mai 2014 avec signification de ses conclusions
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f17
4 juillet 2024
[J] et son frère est constitué principalement d'un cheptel estimé à 62 950 euros, que l'exploitation est développée sur 107 hectares dont une quarantaine serait en pleine propriété et est orientée vers
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312
10 avril 2019
M... ont constitué une société de droit suisse dénommée Dik'Art (la société), dont l'objet était la promotion et le commerce d'oeuvres d'art et notamment, en vertu d'une convention d'engagement du 1er
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653
16 décembre 2025
en cause a été réalisée conformément à l'autorisation délivrée par le procureur de la République par un service relevant de l'article D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait
soc
6079b1c29ba5988459c5337a
19 avril 2005
loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, que l'utilisation d'un moyen de surveillance qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, quels qu'en soient les motifs, constitue
61372136cd580146773f1e94
28 juin 1990
cours du séminaire d'août 1985 ne constituait qu'un élément de l'ensemble des agissement et comportement de l'intéressé, en son salarié, qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que les autres
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363
25 novembre 2020
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.
édure suiviec/Jacques Z
6137269fcd5801467742720f
4 avril 2006
. 484, L. 485 et L. 487 du Code de l'urbanisme sont visés au lieu des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code ; que, si le visa des textes de prévention et de répression est erroné, le contenu
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648
8 juillet 2015
l'homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation des interceptions, enregistrements et transcriptions des données contenues
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
Par exploit du 9 novembre 2017, la SCI ASM a donné congé à la société « [...] (France) SAS », pour l'échéance du bail au 30 juin 2024.
61372635cd58014677423ca1
5 novembre 2002
à connaître n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, il reste que plusieurs irrégularités nullement anodines ont été constatées, dont il n'est pas nécessaire de reprendre le contenu
12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
[V] [D] [K] a renouvelé au profit de la société Rousseau Enghien constituée sous la dénomination 'Garage SA Namont' un bail commercial portant sur 'un terrain à usage commercial pour l'exploitation d'un
613723c0cd5801467740db41
18 décembre 2001
dans le cadre du contrat litigieux ; qu'en relevant au contraire que les "Editions Dreyfus", abusivement rebaptisées dans l'arrêt "société Dreyfus", auraient été constituées sous la forme d'une prétendue
Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
S'agissant des créances postérieures, elle indique que certaines factures ne lui ont pas été adressées et que d'autres ne nécessitaient pas un règlement immédiat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310299
31 mai 2018
à Deauville..." ; que si les pièces produites prouvent que cet Intitulé est effectivement erroné en ce qu'il correspond au contenu de son objet social et non à la désignation du fonds de commerce exploité
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
MOBILITY a été constituée peu avant la société AUTO PRO G, par la société CAR LYNXE SPRL, société de droit belge alors contrôlée par Monsieur [R] [P].
Pôle 3 - Chambre 1
69e073bccdc6046d47695b5e
15 avril 2026
S'agissant de l'hôtel, il indique ne pas l'occuper personnellement : seule l'entreprise individuelle qu'il a constituée avec l'accord des intimés exploite le fonds de commerce y étant attaché.
6137257acd5801467741e1b7
2 mai 1994
l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue étant poursuivie pour défaut total de déclaration, la vérification critiquée est sans incidence sur le délit constitué
61372322cd58014677405d8b
16 juin 1998
à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société Fidal que sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire de France : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux F... ont constitué
61372657cd58014677424d1c
6 juillet 1994
X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés
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