Codes de loi français

Article R4139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 24

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu

Article L5621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article R446-12-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

chaque mois, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M.

Article 35

Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service. III.

Article 19

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement.

LEGIARTI000037794528

. ― Calcul des probabilités Les épreuves aléatoires. E. ― Statistique inductive Jugement sur échantillon. VII.-Programme de l'épreuve d'histoire et de relations internationales depuis 1918 Les principaux conflits et les grandes idéologies.

Article 68-1

monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, d'un ticket, d'une carte de paiement précréditée, ou de tout autre système monétique agréé prévus à l'article R. 321-16 du code précité, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire

Article D361-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 51

Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte couverte.

Article 411-115

Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.

Article 12

Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.

Article 50-6

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :

Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

LEGIARTI000045400473

(*) L'évaluation de critère est couplée au taux de rupture anticipée de contrat (cf. critère 13).

Article 25-2

Pour l'application du chapitre IV intitulé “ Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ” :

Article L5134-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article R6161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Par le contrat mentionné à l'article R. 6161-38, le professionnel de santé s'engage à respecter notamment :

Article L635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.