premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2005) de l'avoir déclarée débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle

collective des transports routiers du 21 décembre 1950, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 000 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la nullité de la convention de forfait en jours : Il est admis que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations

P] [Z] a fait assigner Madame [V] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle

Ses charges familiales et personnelles mensuelles s'élèvent à 1.847€ mensuellement, générant un solde négatif récurrent qui ne lui permet aucune épargne pour désintéresser la banque.

Aux termes d'un autre acte notarié daté du 29 décembre 2020, les consorts [B] ont signé avec Mme [D] une convention d'occupation précaire portant sur l'ensemble immobilier faisant l'objet de la promesse

[U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - dit que la convention de forfait jours de M. [U] est nulle, en conséquence, - fixé le salaire mensuel moyen brut de M.

prévenu pour avoir détenu des images dont il ne pouvait déterminer, à l'avance, le caractère pornographique en raison de l'absence de toute représentation d'un acte sexuel, méconnaît l'article 7 de la Convention

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ; 2°/ que

du juge d'instruction rejetant sa demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1, 6. 2 de la Convention

Sur la convention de forfait en jours M. [Z] [D] demande principalement de déclarer nulle la convention de forfait jours prévue à l'article 10 de son contrat de travail .

trouvait placé sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise utilisatrice et oeuvrait sous son entière responsabilité, dans une relation de préposé à commettant ; qu'elle exposait ainsi que chaque convention

prévu par la convention collective sur 13 mois soit: 1588,87€ pour 151,67 heures incluant le 13ème mois " Il s'agit dès lors d'un minimum mensuel assuré au salarié.

[O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, Statuant à nouveau, - Fixer le salaire mensuel de M.

juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention

Son contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute et forfaitaire de 24.000 francs avec une indemnité d'éloignement égale à 50% de la rémunération mensuelle, une prime dite de treizième

Sa rémunération s'élevait à la somme mensuelle de 5 474 euros bruts sur les douze derniers mois précédent son licenciement. La convention collective applicable est celle du personnel des banques.

pour écarter l'existence d'un travail dissimulé, à retenir que le paiement des heures supplémentaires était la conséquence de l'insuffisance de la société Fidal dans l'élaboration et le suivi de la convention

31 décembre 1995 ; "aux motifs qu'il est reproché à Michel X... d'avoir fait conclure entre ATMC et l'entreprise en nom personnel MBI, appartenant à son épouse Y..., le 1er septembre 1995, deux conventions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de son salaire mensuel brut de réintégration au montant de 6 588,07 euros correspondant au coefficient de 990.6026 points et, en