document nécessaire à la convocation de l’assemblée générale.

' ordonné la remise de bulletins de paie , d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document.

Dans ses écritures remises par la voie électronique le 17 décembre 2021, le conseil de M.

Le 30 septembre 2009 par courrier remis en main propre, M. [U] était convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2009.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2015, qui, pour création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la convocation du 1er juin 2023 à la séance du conseil municipal du 12 juin 2023 a été effectivement remise aux conseillers municipaux ; la directrice

Après avoir été convoquée, par lettre du 16 mai 2018, à un entretien préalable fixé au 24 mai 2018, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement

Après avoir notifié à M.

[L] a été constaté le 15 juin 2020, moins de deux mois avant la convocation du salarié à un entretien préalable qui a été adressée le 12 août 2020.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une offre préalable acceptée le 18 juillet 2008, la société Sofinco, devenue

A... ne peut utilement soutenir que la convocation qui lui a été remise le 6 juin 2023, dont les vices sont dépourvus d’incidence sur la décision du 31 juillet 2023, serait dépourvue de base légale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Mme D fait ensuite état de sa convocation, le 4 juillet 2018, à une réunion avec le DASEN et trois inspectrices de l'académie de Poitiers.

; Et attendu que l'arrêt relève que la salariée a été convoquée le 13 juillet 2007 à un entretien préalable avec le chef d'établissement mentionnant comme objet " garantie disciplinaire ", convocation

- signé par Madame MONTAGNE, Présidente et par Madame SILVAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.

ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Dans ce même courrier de convocation, la cour a demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ». L'appelant y a comparu.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 14 juin 2016 d'avoir déclaré nulle la signification par acte d'huissier du 6 janvier 2015 de la convocation de Madame C...

à l'audience ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu et que l'ordonnance serait réputée contradictoire, après avoir relevé que le greffe avait convoqué