conséquence il convient de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et, afin de faire bénéficier Johann Y..., qui lui sollicite lui-même expressément, de la garantie offerte par le double

en raison de la validité de celle-ci, comme il est jugé au présent arrêt, est indifférente à cet engagement qui a été souscrit à titre personnel, de sorte que cette prétention ne saurait échapper au double

application de l'article 554 du code de  procédure civile, et «  la renvoie à mieux se pourvoir» afin qu'elle puisse bénéficier, sur la question de la régularité de la cession de créance intervenue, du double

prohibition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation du principe du double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - {général} (

administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 421, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 152 de la loi du 25 janvier 1985, violation du principe du double

a)     en ce qu'il prive une catégorie limitée de personnes du double degré de juridictions   ?

supplémentaire que peut poser l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile selon la cause d'annulation, Vu le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et la renonciation de l'expropriée au double

statuer sur l'évaluation du préjudice, n'a pas vidé sa saisine et n'est pas dessaisi selon les dispositions de l'article 379 du code de procédure civile ; la cour ne doit pas méconnaître le principe du double

11, alinéas 1 et 2) ; "alors que, premièrement, la condamnation à paiement de l'exploitant ou du propriétaire du navire de tout ou partie de l'amende infligée au capitaine, soumise au principe du double

possibilité de présenter ses nouvelles prétentions, et donc n'avait pas été privé de son droit d'accès au juge, la cour d'appel a exactement décidé, sans porter atteinte au droit à un double

entre deux juridictions de degré différent ne peuvent être soulevées que devant la juridiction de degré inférieur, conformément aux dispositions de l'article 102 du nouveau Code de procédure civile, ce

pris de la violation des articles 2,3, 497, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe d'égalité devant la loi et devant la justice, de la règle du double

de juridiction et a violé de ce fait les droits de la défense, la Commission rappelle d'emblée que l'article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit à un double degré

contribué à ralentir le cours de la justice ; Considérant que s'agissant du délai d'audiencement qui s'est écoulé au stade de la cour d'assises statuant en appel, il résulte pour partie du principe du double