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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6717407e6a24f8a713323caf
17 octobre 2024
Par jugement du 6 février 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a enjoint à la CPAM de liquider les droits à indemnités journalières dues à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10015
19 janvier 2016
qu'avec la précision que « l'échéancier relatif aux honoraires du présent contrat reste toutefois conditionné à celui qui sera établi dans le contrat de promotion immobilière.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100029
12 janvier 2012
rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300943
13 juillet 2010
Ainsi en est-il de la collecte des eaux usées du centre de conditionnement, de la couverture et du bétonnage du lieu de chargement des fientes, de divers travaux électriques, de la rénovation du bardage
cr
édure suiviec/Brigitte Y
6137253ccd5801467741c1a4
28 mars 1991
, ces derniers les utilisant en fonction de leurs besoins ; qu'il ne saurait être fait grief à Brigitte Y... du fait que certains pharmaciens d'officine aient vendu ces produits en l'état après conditionnement
4ème Chambre
DTA_2100023_20240513
13 mai 2024
-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
8ème chambre
6707701b81e733ee26982e59
9 octobre 2024
La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.
2ème chambre sociale
696133f6cdc6046d47c3db75
8 janvier 2026
Les lésions définitives dont souffre Mme [S] affectent son épaule droite alors qu'elle est droitière, c'est-à-dire qu'elles affectent son épaule dominante.
civ2
613724b3cd58014677417a42
23 novembre 2006
nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit
soc
6079b2109ba5988459c557a0
17 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206389_20230620
20 juin 2023
n°1 ; - 5 624,27 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie de la tranche ferme ; - 5 769,15 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie de la tranche conditionnelle
Pôle 5 - Chambre 2
61631525e03efc4516bd2e59
16 septembre 2011
cour de constater l'originalité de chacune des oeuvres photographiques en cause et de condamner la société Caudalie à lui verser les sommes de 250 074 euros en réparation de l'atteinte portée à ses droits
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01320
18 décembre 2024
La société Milleis banque, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Milleis patrimoine, anciennement dénommée Barclays patrimoine, a formé le pourvoi n° P 23-14.847, II.
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85ded
8 novembre 2001
TOLU 893.033/0 a été chargée à bord du navire "Transmodal", puis transportée de BUENOS AIRES au port de SANTOS sous couvert d'un connaissement net de réserves émis le 15 février 1995, par la société de droit
6253c932bd3db21cbdd878c4
7 avril 2005
SUR CE Attendu qu'au soutien de son recours la Lyonnaise de Banque fait valoir que, conformément à l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la créance objet de la saisie peut être conditionnelle, la
6253c9c5bd3db21cbdd8931e
15 juin 2007
AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : LE JUGEMENT : Par jugement en date du 20 décembre 2006, le Juge de l'Application des Peines de BOULOGNE-SUR-MER ne faisait pas droit
61372601cd58014677422351
16 juillet 1999
à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, vol qualifié, contrefaçon et falsification de document administratif, impliqué dans cette procédure alors qu'il était en liberté conditionnelle
61372378cd5801467740a2fc
18 juillet 2000
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de l'Union des coopératives de Paimpol et Tréguier, dont le siège est Zone de conditionnement
613723dacd5801467740f018
15 janvier 2002
fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon de la marque dont la commune est titulaire et de lui avoir fait interdiction de faire figurer cette marque sur le conditionnement
1ère chambre
DTA_2400875_20250725
25 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l'acte attaqué étant une notification conditionnelle ne faisant pas grief, et les conclusions tendant à une autre fin qu'une annulation ou une condamnation
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