lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

au-delà de ses obligations conventionnelles, l'employeur avait versé à chacun des intéressés des sommes variables et en augmentation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni usage, ni engagement unilatéral

Il souligne que de nombreux engagements unilatéraux ou contractuels de l'employeur ne portent pas sur la rémunération.

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rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce ; que cette reconnaissance de dette ne satisfait pas aux dispositions de l'article 1326 du code civil faute de la mention manuscrite exigée pour les engagements

A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la société Les Rapides de Côte d'Or s'est engagée le 11 décembre 1992, d'une manière unilatérale, devant tous les élus

Lorsque la différence de rémunération a pour source une décision unilatérale de l'employeur, il appartient au salarié de soumettre des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.

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cour d'appel a violé les articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les mentions d'un bulletin de paie attribuant à un salarié une classification conventionnelle valent engagement

X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Ciepiela Bertranuc en qualité de dépanneur en chauffage, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu

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quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ; DIT qu'à défaut d'accord des parents sur la dépense et/ou en l'absence de justificatifs, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé

l'intérieur du groupe parmi les entreprises permettant d'effectuer des permutations de personnel de nature à éviter les licenciements, indépendamment des préretraites FNE, que ce plan constitue un engagement