seulement des « plaques d'adhérence entre la fonte et la gaine » et a relevé l'existence de « discontinuités » entre celles-ci, a violé les articles 69 de la Convention de Munich sur le brevet européen

bailleur est une personne physique ; qu'en déduisant de ce texte que la bailleresse n'avait pu vouloir consentir un bail renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application

constituait pas une difficulté sérieuse de nature à rendre le juge des référés incompétent pour statuer et désigner un administrateur provisoire aux fins de faire nommer un nouveau syndic, car les exigences

et par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu' « il est reproché au maître d'œuvre l'inexécution de ses obligations d'exécution et de suivi de chantier, rentrant donc dans le champ d'application

d'une contestation sérieuse sans rechercher si l'existence d'un différend ne justifiait pas la mesure sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; alors encore

Cet élément ne démontre toutefois nullement l'exisetnce d'une activité similaire à celle de la Sarl AZ COM.

résultait que cette disparité n'était pas contestée, et, de l'autre, que la société EDF-GDF établissait que les tableaux comparatifs de carrière produits par le salarié ne permettaient pas de retenir l'existence

Z... avait à sa disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs propres à exonérer le demandeur de toute responsabilité ; qu'en refusant d'y puiser l'existence d'une

Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

adressé à l'employeur énonce que le taux d'incapacité a été fixé au vu des certificats médicaux produits par l'assuré et du rapport du médecin conseil ; qu'elle est donc motivée conformément aux exigences

à devoir avec application des " Tarifs neufs ", l’écart dans le montant était à lui seul insusceptible d'éveiller chez eux le moindre soupçon quant à l'existence d'une option d'assujettissement fiscal

sont reprochés, a expliqué au magistrat instructeur que les fonds perçus avaient été utilisés pour continuer à "faire fonctionner (la) société et régler (son) personnel" ; que, dans ces conditions, l'existence

interdiction au juge de modifier les termes du litige ; qu'en énonçant, pour en déduire que l'association ne pouvait poursuivre la société en paiement des cotisations litigieuses, faute de soutenir l'existence

judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ; "aux motifs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit le placement en garde à vue d'une partie civile, dès lors qu'existent

Selon le deuxième, des décrets fixent les modalités d'application de l'article L. 713-2. 20.

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

matérielles relèvent du recours prévu par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence