I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Code de la santé publique

de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non

Article 1

—

concerné Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes) Non concerné 01.05 au 30.06, et 01.09 au 30.11.2013 01.05 au 30.06, et 01.09 au 30.11.2013 Lac de Grandlieu Non concerné 01.04 au 31.05, et 01.07 au 30.09.2013 Non concerné

Article 37-15

—

Le distributeur de gazole non routier tient pour chaque établissement, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, une comptabilité dédiée au gazole non routier et portant sur les éléments mentionnés au 6° de l'article L.

Article 32-1

—

Par dérogation aux articles 2 et 6 et sans préjudice du 3° de l'article 19, une déclaration de conformité accompagnant un élément d'aéronef émise par un organisme non agréé et non postulant sur le périmètre concerné vaut document d'acceptation lorsqu'elle

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Pour la troisième épreuve écrite, les candidats sont autorisés à faire usage de calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans documents d'accompagnement.

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables

Article 421-13

—

code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à la commercialisation en France, auprès de clients non

Article Annexe II

—

-salmonella : 8 NPP/10 g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable) ; Les autres matières non conformes à une norme rendue d'application obligatoire susceptibles d'être épandues ne contiennent pas d'agents pathogènes.

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés : 1° Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est

Article Annexe II

—

Axe racial RACE RACE RACE COMPENSATION Oui Non Non 1,0 € Oui Oui Non 1,5 € Oui Oui Oui 6,0 € Oui Non Oui 6,0 €

LEGIARTI000035189407

—

RACES RECONNUES RACES LOCALES RACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES COMPENSATION Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 € Oui Non Oui 8,0 €

LEGIARTI000037216400

—

Races Races Races menacées d'être perdues pour l'agriculture Compensation Oui Non Non 0 € Oui Oui Non 2,40 € Oui Oui Oui 8,0 € Oui Non Oui 8,0 €

Article Annexe II

—

Axe racial : RACE RACE RACE COMPENSATION Oui Non Non

Article REF 2

—

Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des

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