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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
24 octobre 2002
encontre de Mr R et de la société F ne sont pas des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique : en effet d'une part il est allégué une faute
Source officielle17e Chambre B
5fdc641105ad3787f3d1c645
29 novembre 2018
29 novembre 2018
professionnelles ...'
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d371
17 février 2010
17 février 2010
* * * Par jugement du 14 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - décidait que Raoul X... avait commis une faute professionnelle lors de la rédaction de l'acte sous seing privé
Source officielle9ème chambre
DTA_2300284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ne conteste pas que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs de manquements à ses obligations professionnelles, notamment, à son obligation de probité, l'intéressé ayant par ailleurs reconnu
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Il fait valoir que la preuve de la faute grave invoquée n'est nullement rapportée.
Source officiellePremière Présidence
668397f08da90185712ea44b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ancien bâtonnier de l'ordre des avocats, Me [Z] dispose d'une notoriété et d'une expérience professionnelle certaine, qui n'est d'ailleurs pas contestée. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101702_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la région Grand Est a engagé la procédure disciplinaire alors qu'aucune faute professionnelle ne pouvait lui être reprochée et qu'il n'avait pas encore été condamné par le tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10578
20 octobre 2021
20 octobre 2021
initialement consenti la société Discothèque d'Aquitaine ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'intégralité des demandes dirigées par la SCI Baraka à l'encontre de Me [N] ; 1°) Alors que, commet une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A est dû à un contexte professionnel délétère et à la décision inopportune de le changer de poste en l'affectant à la brigade de Freyming-Merlebach ; - le suicide de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110480
16 juin 2021
16 juin 2021
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
licenciement, entretien qui se déroulait le vendredi 16 octobre 2009 à 10h au siège social de l'entreprise ; Qu'il était licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2009 pour fautes
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c740
30 juin 1995
30 juin 1995
Z... avaient remis à ce dernier les copies du dossier d'instruction par l'intermédiaire d'un surveillant de la maison d'arrêt, en a justement déduit qu'ils avaient commis une faute professionnelle ; que
Source officielleSociale A salle 2
69fc27a1cdc6046d47e28161
30 avril 2026
30 avril 2026
[O] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, invoquant plusieurs agissements fautifs relevant d'un manque de loyauté, d'un dénigrement de l'association, d'une faute professionnelle, d'une insubordination
Source officielle2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc477
2 avril 2025
2 avril 2025
Je n'ai pas eu non plus d'éventuelle faute professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10834
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vos agissements à l'égard de vos collaborateurs sont constitutifs d'une faute professionnelle grave.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef914
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient à cet égard que le syndic a agi de mauvaise foi et que des fautes professionnelles ont été commises par ses propres anciens conseils, ce qui a conduit à la saisie injuste de ses biens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
A titre subsidiaire, elle fait valoir que même si l'absence devait être considérée comme injustifiée, elle n'est pas constitutive d'une faute grave mais simplement d'une cause réelle et sérieuse ce dont
Source officielleChambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cadre de la création d'un lotissement sur la parcelle, ils ont fait appel à la société civile professionnelle (SCP) [16] [D], notaires à Nice.
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e444
9 avril 2024
9 avril 2024
Il fait valoir que l'huissier de justice a failli à ses obligations professionnelles et déontologiques dès lors que : - Me [J] s'est totalement désintéressé du dossier et ne s'est plus manifesté, après
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300886
5 juillet 2011
5 juillet 2011
X... la somme de 2 500 euros et aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MSM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par
Source officiellePage 100 sur 24638