l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

En conséquence, la décision dont appel doit être infirmée en ce qu'elle a déclaré la requête irrecevable et ordonné la mainlevée de la mesure de rétention.

Z..., ès qualités de curateur, intervenant volontairement à l'instance ; Attendu que, pour dire réguliers les avis de renouvellement d'ouverture de crédit adressés à Mme X... et rejeter la demande de

Publiques en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Pas de Calais a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BETHUNE du 7 novembre 2013 qui a ordonné la mainlevée

. ; - donné mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français et de la mesure de placement précédemment ordonnées par la Cour d'appel, avec les modalités diverses pour la mise en oeuvre de

A l'audience du 1er octobre 2013, Mme Y..., assistée de son avocat, a sollicité la mainlevée de la mesure de protection, indiquant que celle ci n'était pas fondée au regard de son bon état mental (production

nécessairement pour effet de séparer Mme A de son enfant mineur qui ne peut quitter le territoire français en l'absence, à la date de la décision attaquée, de décision du juge des enfants prononçant la mainlevée

finances publiques du Finistère le 10 avril 2025 pour le remboursement de frais de scolarité à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’Air et d’une formation spécialisée, suite à une rupture volontaire

[K] [P] du 22 novembre 2025 à 13h52 sollicitant la réformation de l'ordonnance et la mainlevée du placement en rétention administrative.

délibéré au 22 Mai 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

D C, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

consécutivement la créance alléguée par la société EOS France, -déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 31 juillet 2025 (date à confirmer) et en conséquence, ordonner la mainlevée

[U] [J] a fait assigner la CRCA devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal afin de voir prononcer l'annulation de la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée.

passé à l'occasion de son commerce, de sorte que la prescription décennale de l'article L.110-4 ancien du Code de commerce est applicable, - constaté que la prescription est acquise, - ordonné la mainlevée

Bordeaux: - a rejeté la demande de sursis à statuer, - a déclaré irrecevable l'action en exécution forcée de l'acte authentique du 22 décembre 2005 pour cause de prescription, - a ordonné la mainlevée

[H], sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, de procéder à la mainlevée de toutes les inscriptions d'hypothèques prises sur les droits indivis de

Mme A..., actionnaire de la société Intégrale prépa intervenant volontaire, a également soulevé des fins de non-recevoir à l'encontre de M.H... tirées du défaut de droit d'agir et de la prescription et

partiellement recevable la société Boursorama en son action et a fixé à la somme de 9.241,08 euros sa créance, constituée des échéances échues et impayées restant dues, y substituant, ordonné la mainlevée

juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable l'action en exécution forcée de l'acte authentique du 23 décembre 2005 pour cause de prescription, - ordonné la mainlevée

B A, représenté par Me Maillet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 en tant que le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du