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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

633fc327e633183e2ee17a9c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer le retenu pour assister le retenu, qu'aucune mention au procès verbal n'est présente en ce sens, qu'en

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea4

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304811_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 233-7 du code précité : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210005_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit dès lors être écarté. 3 En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107942_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

raison du nombre important de locaux concernés, a été adressé à chaque propriétaire concerné afin qu'il puisse faire valoir ses observations et que l'envoi au requérant de ce courrier est établi par la mention

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03796_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L’obligation de quitter le territoire français contestée mentionne que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01020_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

ses soins, sans arrêt de travail, du 24 juin au 31 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a retiré sa décision du 16 février 2021 mentionnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00352_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter l'asile, l'attestation mentionnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203879_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés dans un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401149_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

: " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02633_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

renvoi et l'a assignée à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300116

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

époux Y... ont fait livrer le 28 octobre 2003 - et non le 22 comme indiqué par l'intimée, cette date étant celle du chargement - 24 m3 de mobilier dans l'immeuble litigieux, il est établi par les mentions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422820_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des mentions du procès-verbal, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le major de police Adeline Thimonier était " désigné[e] par le directeur, chef de service, pour le contrôle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422823_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ressort des mentions du procès-verbal, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le major de police Adeline Thimonier était " désigné[e] par le directeur, chef de service, pour le contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

délibéré, peut mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea3c21c0e53e790eb65

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Concernant les moustiquaires, elle relève que rien n’est mentionné dans le procès-verbal de réception et qu’il s’agit de désordres apparents.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504468_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué ainsi que des mentions du procès-verbal d’audition de l’intéressé que celui-ci était en possession d’un récépissé de demande d’asile émis par les

Source officielle

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