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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
633fc327e633183e2ee17a9c
6 octobre 2022
Elle soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer le retenu pour assister le retenu, qu'aucune mention au procès verbal n'est présente en ce sens, qu'en
cr
61372575cd5801467741dea4
18 octobre 1995
Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions
613725d7cd58014677420eab
10 novembre 1998
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions
ETRANGERS
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
1ère chambre
DTA_2304811_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 233-7 du code précité : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
Reconduite à la frontière
DTA_2210005_20221229
29 décembre 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit dès lors être écarté. 3 En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles
Juge unique 4
DTA_2107942_20231229
29 décembre 2023
raison du nombre important de locaux concernés, a été adressé à chaque propriétaire concerné afin qu'il puisse faire valoir ses observations et que l'envoi au requérant de ce courrier est établi par la mention
9ème Chambre
DCA_24PA03796_20250606
6 juin 2025
L’obligation de quitter le territoire français contestée mentionne que M.
6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
ses soins, sans arrêt de travail, du 24 juin au 31 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a retiré sa décision du 16 février 2021 mentionnée
3ème Chambre
DCA_22VE00352_20230706
6 juillet 2023
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mais l'intéressé peut y prétendre dès qu'il a manifesté à l'autorité administrative son intention de solliciter l'asile, l'attestation mentionnée
1ère Chambre
DTA_2203879_20240418
18 avril 2024
d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés dans un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés
Chambre 1
DTA_2401149_20240917
17 septembre 2024
: " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées
Juge des référés
ORCA_24BX02633_20250505
5 mai 2025
renvoi et l'a assignée à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300116
20 janvier 2009
époux Y... ont fait livrer le 28 octobre 2003 - et non le 22 comme indiqué par l'intimée, cette date étant celle du chargement - 24 m3 de mobilier dans l'immeuble litigieux, il est établi par les mentions
Pôle 1 - Chambre 11
69f0412dcdc6046d47cca4f0
25 avril 2026
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier
3e Section - 2e Chambre
DTA_2422820_20250528
28 mai 2025
Il ressort des mentions du procès-verbal, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le major de police Adeline Thimonier était " désigné[e] par le directeur, chef de service, pour le contrôle
DTA_2422823_20250528
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235
7 mars 2018
délibéré, peut mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition de la cour d'assises ayant délibéré et rendu la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions
PPEP Civil
67882ea3c21c0e53e790eb65
9 janvier 2025
Concernant les moustiquaires, elle relève que rien n’est mentionné dans le procès-verbal de réception et qu’il s’agit de désordres apparents.
Reconduites à la frontière
DTA_2504468_20251028
28 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué ainsi que des mentions du procès-verbal d’audition de l’intéressé que celui-ci était en possession d’un récépissé de demande d’asile émis par les
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