Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l’autorité de la chose jugée dès lors que, par un jugement n° 2300940 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet

L'affaire a fait l'objet d'un jugement du Tribunal Judiciaire, appel a été interjeté à l'encontre de cette décision, et par arrêt du 12.03.2026, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé le jugement

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

La cour rappelle que le tribunal de commerce de Créteil dans le jugement d'ouverture de la procédure collective a jugé que le centre des intérêts principaux de la société Izoplac se situait en France.

d'appel incident de la société Imprimerie Devanne s'inscrivent dans l'exécution d'une transaction conclue entre les parties et exécutée le 27 novembre 2012 par laquelle elles ont mis fin au litige, objet

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle précise que l'instance en cours devant la cour d'appel d'Aix en Provence ne concerne pas la créance, objet de l'ordonnance du juge commissaire, qui n'a pas reporté son ordonnance, même partiellement

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

" et à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement et de constater l'extranéité de l'intéressée ; Vu les conclusions signifiées le 13 octobre 2015 de Mme [N] [E] tendant à la confirmation du jugement

" et à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement et de constater l'extranéité de l'intéressée ; Vu les conclusions signifiées le 13 octobre 2015 de Mme [K] [L] tendant à la confirmation du jugement

[L] [H] [J] tendant à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant que le ministère public invoque l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il soutient que : - il a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 23 juin 2016, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif étant du 31 mai 2018 ; - l'administration

(objet d'un jugement distinct rendu ce jour par le présent tribunal sous le n° RG04/549), cette juridiction dépend de la cour d'appel non pas de Kaolack, mais de Dakar, ce qui est au surplus confirmé par

de Basse-Terre ; - le jugement du 4 septembre 2023 du juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de Basse-Terre ; - l'ordonnance n°2201424 du 16 janvier 2023 du Tribunal administratif

par lui à l'appui de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal de commerce de Brest du 13 janvier 2026 sont sérieux ; ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

La requête de Mme H... fait l’objet d’un jugement distinct. Il n’y a dès lors pas lieu de joindre cette affaire à la présente requête présentée par M. C....

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

contre toute personne qui aurait par ses agissements contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif d'une personne morale en liquidation judiciaire ; que la société Meyric a fait l'objet