de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire ; que le refus de signer toutes les pièces de la procédure opposé par le prévenu ne saurait suffire à rapporter cette preuve et à invalider la

qu'aux termes de l'article 78-2-3 du Code de Procédure Pénale, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire ou des agents de police judiciaire adjoints

par le ministère public, ce "commissariat" n'est en réalité qu'un poste de police fermé la nuit ; que, d'autre part, il résulte du procès-verbal d'enquête que Francisco Y...

étaient en droit d'établir une procédure de dégradation de biens publics portée par inscription et donc de conduire (les personnes qu'ils arrêtaient) devant l'officier de police de permanence par référence

Şelaru, qui fut relâché peu de temps après son arrivée à la police, déclara avoir vu les policiers frapper le requérant même alors qu'ils étaient arrivés au bureau de police.

Ce contrôle est parfaitement régulier, dès lors que les policiers municipaux ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints et tirent de la loi la mission de constater les infractions pénales.

Il a été présenté à un officier de police judiciaire à 21h40, lequel s'est rendu compte qu'il ne pouvait informer, après son placement en garde à vue, M.

à sa liquidation judiciaire entre temps prononcée, et Mme [Y] agissant à titre personnel, reprochant à M.

opérations envisagées et que celles-ci n'encourent aucune irrégularité tirée de l''inobservation des prescriptions de l'article 706-32 du Code de procédure pénale (arrêt, pages 9 et 10) ; "alors qu'un officier

de police judiciaire ne peuvent acquérir des produits stupéfiants qu'afin de constater des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal et d'en identifier les auteurs et complices

d'Amiens, désigné par la chambre criminelle en raison de la qualité d'officier de police judiciaire de M.

[M], relevée d'office et mise dans le débat 7.

dégrisement, il a été entendu sur les faits le 17 juillet de 7 heures 10 à 8 heures 30, par un agent de police judiciaire ; qu'à 8 heures 35, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement

Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M.

judiciaire de Besançon et à l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. 3.

de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une

de police judiciaire ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de garde à vue, le demandeur a été placée sous cette mesure pour permettre l'exécution des investigations impliquant sa

de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ; que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

du requérant et l’emmenèrent au commissariat en vue de le présenter à un officier de police judiciaire (OPJ).

de police judiciaire pour qu'il réponde de cette infraction à l'audience du tribunal judiciaire d'Aurillac le 20 juin 2024.