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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

Un grand commandant qui a remporté de grandes victoires et dont la tête est auréolée de couronnes d’or. Tu as brûlé des forêts, la nation t’en est reconnaissante.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300259

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

aux observations formulées par les parties dans le corps de son rapport définitif ; que la Sté CNIM a adressé à l'expert le 15 mars 2006 un dire que ce dernier n'a pas écarté alors qu'il a clôturé son

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421525

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0209JUD002612804

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme. 42.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1116JUD003080106

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

En d’autres termes, l’administration a pu s’approprier le terrain au mépris des règles régissant l’expropriation en bonne et due forme. 42.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde635578c5683de0fd69fe

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Il ressort de l'ensemble de ses éléments que, comme l'a relevé le jugement entrepris, s'agissant de son avis sur l'existence d'une modification notable de la destination des locaux, Mme B... n'a pas forgé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6c

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

qu'elle était au chômage, Mme Nadine X...épouse Y...a débuté, au sein de l'Institut régional de formation d'éducateurs (ci-après : l'I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004541616

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne les atteintes aux chiroptères : - le site dit D a une richesse chiroptérologique exceptionnelle ; il présente un très fort enjeu global s'agissant des aspects fonctionnels correspondant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne les atteintes aux chiroptères : - le site dit D a une richesse chiroptérologique exceptionnelle ; il présente un très fort enjeu global s'agissant des aspects fonctionnels correspondant

Source officielle
CA

5e chambre civile

6979deeecdc6046d47f64b1b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002439_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

424-15 et suivants du code de l'urbanisme, dès lors que l'affichage de la déclaration a été fait sur une voie privée et non une voie publique et qu'il ne mentionnait pas la hauteur de la construction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

et a été discontinu, de sorte que cela a fait obstacle au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n’a pas été affiché sur le terrain ni en mairie en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

et a été discontinu, de sorte que cela a fait obstacle au déclenchement du délai de recours ; en outre, le certificat de permis de construire tacite n’a pas été affiché sur le terrain ni en mairie en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbd05d6f7f678d49028

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le groupe Orpéa-Clinéa a fait parler de lui, notamment au travers un ouvrage médiatisé qui a eu des répercussions politiques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0504JUD002888395

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

Pire encore, malgré d'évidentes implications politiques et publiques, aucun haut responsable n'a jugé utile de joindre les rapports.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC002820495

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

        Article 5 du décret 64-46 du 14 janvier 1964 :         "Le commandant des forces aériennes stratégiques est chargé    

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cddfcdc6046d47897334

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A la supposer avérée, une telle amélioration est indifférente quant à la nécessité de solliciter l'autorisation des copropriétaires à l'effet de changer l'aspect extérieur de l'immeuble, de plus fort alors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par déclaration en date du 17 juin 2019, la SCI Alyasmeen Properties France a fait appel de cette ordonnance, en ce qu'elle a : - constaté la prescription de l'action engagée par la SCI Alyasmeen Properties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105031_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une lettre du 9 avril 2021, reçue le 12 avril 2021, Mme D... a formé un recours gracieux en vue du retrait de l’arrêté du 16 février 2021, que le maire de Morzine a rejeté par une décision du 3 juin

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