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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110739
26 octobre 2022
, la société KW Boat Fishing, et la société Sarl Seudrimmo, parties présentes en première instance et contre lesquelles tant l'appelant que l'intimé avaient conclu en appel, n'étaient pas présentes devant
comm
613723afcd5801467740cee2
2 mai 2001
Y... et la société Loveco, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol doit émaner d'une partie au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
valide ne saurait suffire à rejeter sa demande en répétition de l'indu, celle-ci étant fondée sur la méconnaissance du champ d'application de la loi fiscale ; - les parties au contrat la liant à l'EFS
6079d6479ba5988459c5a8f3
8 février 1965
DE TRAVAIL, EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE, AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS QUI
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00294
13 février 2008
sur l'opposabilité des avenants au contrat de travail conclus avant la cession, mais qu'elle ne pouvait contester les bases contractuelles de l'accord entre la salariée et le cessionnaire, la cour d'appel
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e628
21 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2011.
613723eacd5801467740fd73
25 juin 2002
Z..., qu'il y avait eu relation de fait entre les parties dès lors que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00132
31 janvier 2012
initial, sans constater que la société NCI avait exprimé sa volonté de décharger la société Bolloré, non partie à ce second contrat, de son obligation au paiement de l'indemnité de résiliation prévue
Pôle 4 - Chambre 5
660e43160740db0008fa94e5
3 avril 2024
[Z] de son contrat de maîtrise d''uvre, les parties au contrat s'estimant créancières l'une envers l'autre.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100045
14 janvier 2016
en dehors de leur activité professionnelle ; qu'en conséquence ce contrat relève de l'action que peuvent intenter les associations de consommateurs en cessation des clauses abusives dans les contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:C100046
ECLI:FR:CCASS:2016:C100047
6079d3649ba5988459c58d04
13 novembre 1984
LA SOCIETE C.O.M., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE C.O.M.
61372182cd580146773f4592
11 juin 1991
de crédit que jusqu'à la solution du litige opposant les parties au contrat principal et sous réserve de l'intervention ou de la mise en cause du prêteur ; que, dans ces conditions, ayant constaté que
civ3
6079432b9ba5988459c41510
15 mai 1974
MOYEN : ATTENDU ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES TRAVAUX AU JOUR DE LEUR EXECUTION ET NON AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN CONTRAT
61372294cd580146773feb0d
31 janvier 1996
Henri Atelier ; que le 24 septembre 1984, il lui a été délivré une attestation indiquant une durée hebdomadaire minimale de travail de 20 heures et que le 27 septembre suivant a été signé entre les parties
61372390cd5801467740b6dd
18 octobre 2000
France n'était pas partie au contrat de travail local et qu'il n'était pas établi que les avantages prévus par ce contrat aient résulté d'un accord entre la société X... France et la société X...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504192_20250908
8 septembre 2025
Toutefois, en se bornant à produire, d'une part, des contrats portant sur des prestations d'ores et déjà réalisées à la date de la présente requête, des devis dont rien n'indique qu'ils auraient été acceptés
Trib. de Commerce
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse n°2 remises à l'audience, la SAS [Y] demande au juge du référé de : A titre principal, Juger que la SAS [Y] n'est pas partie au contrat conclu avec la société TISSAGES
Pôle 4 - Chambre 10
65321b2a9e4ea48318f5aec9
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau Juger irrecevable l'association Bamba en ses demandes à l'encontre de l'association diocésaine de [Localité 6], celle-ci n'étant pas partie au contrat litigieux ; Mettre
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