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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200235_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En troisième et dernier lieu, L'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour deux places de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104955_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En sixième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article UE 13 du PLU : " Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de parking extérieures ". 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

°/ que, à l'inverse du client d'un établissement de crédit, le titulaire d'un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement conserve la propriété des fonds déposés et l'établissement reçoit la chose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00316

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Au cours de ces instances d'appel, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'amour et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la société Firma étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300769

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers, qui ont mis en place

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

retenus par l'arrêté litigieux ; - la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant de l'accessibilité des places de stationnement en extérieur et de l'interdiction

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128d4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire par prescription acquisitive de la place

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a59

Appel

6 août 2007

6 août 2007

au barreau de SAINT-DENIS) La SARL SOCIETE GENERALE DE COMMERCE (SOGECO) Route Nationale 97460 SAINT-PAUL la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS) LA SCI LAW MAN CO Chaussée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400394_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

au rez-de-chaussée.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6809c73c5f55848ebdc19f7b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

A l'UMD je ne me sens pas à ma place, il y a un écart entre moi et Ies autres patients. Je sais beaucoup de chose que vous ne savez pas, car j'ai sauvé la Terre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le tribunal a alors constaté la suspension de la procédure jusqu'à l'expiration du délai d'appel, ordonné la mise en liberté du prévenu, son placement sous contrôle judiciaire et renvoyé la poursuite de

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e13a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

avec chassis plié", selon ses propres termes, qu'ilpoursuit que n'ayant rien à son véhicule, il a quitté les lieux ayant "des affaires plus importantes et urgentes à voir" et ne voyant pas "l'utilité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203179_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Alors que notre projet propose 37 places de stationnement, se répartissant de la manière suivante : - 25 places au sous-sol du bâtiment, - 1 place extérieure sur notre entrée de résidence - 11 places de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300551

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en bornage formée par Mme [P], d'ordonner en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bef

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

internationale de la chaussure, ne sont pas de nature à garantir le droit de tout salarié d'être représenté dans des conditions satisfaisantes, que les régions constituent une collectivité de travail placée

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404ba9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive d'instance, il existait toujours une unité économique et sociale entre les sociétés concernées justifiant la mise en place

Source officielle
CA

3e chambre

60341b63f612fd0aefd1bcf8

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Par ailleurs la zone faisait partie des zones chassées, notamment pour lutter contre la prolifération des sangliers dans ce secteur.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e92c

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

DANS L'ORGANISME D'INVESTISSEMENTS AMERICAIN DENOMME CHASE SELECTION FUND AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR LE RECU DELIVRE PAR Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd36

Appel

23 août 2012

23 août 2012

Une table en bois stratifiée blanc à quatre pieds et une chaise à ossature métallique avec son assise et son dossier en simili cuir noir se trouvent dans la pièce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301129

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, les parcelles d'une moindre superficie étant comprises dans le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée ; qu'en effet, selon l'article L. 422-10 du code de l'environnement, l'ensemble

Source officielle

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