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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200235_20230411
11 avril 2023
En troisième et dernier lieu, L'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour deux places de
2ème Chambre
DTA_2104955_20240925
25 septembre 2024
En sixième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article UE 13 du PLU : " Il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de parking extérieures ". 11.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382
2 juillet 2025
°/ que, à l'inverse du client d'un établissement de crédit, le titulaire d'un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement conserve la propriété des fonds déposés et l'établissement reçoit la chose
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00316
12 juin 2025
Au cours de ces instances d'appel, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société O Sorbet d'amour et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la société Firma étant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300769
9 novembre 2022
consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers, qui ont mis en place
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
retenus par l'arrêté litigieux ; - la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant de l'accessibilité des places de stationnement en extérieur et de l'interdiction
6137241fcd580146774128d4
25 février 2004
lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire par prescription acquisitive de la place
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a59
6 août 2007
au barreau de SAINT-DENIS) La SARL SOCIETE GENERALE DE COMMERCE (SOGECO) Route Nationale 97460 SAINT-PAUL la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS) LA SCI LAW MAN CO Chaussée
2 ème Chambre
DTA_2400394_20250515
15 mai 2025
au rez-de-chaussée.
Recours Hospitalisation
6809c73c5f55848ebdc19f7b
18 avril 2025
A l'UMD je ne me sens pas à ma place, il y a un écart entre moi et Ies autres patients. Je sais beaucoup de chose que vous ne savez pas, car j'ai sauvé la Terre.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540
20 décembre 2023
Le tribunal a alors constaté la suspension de la procédure jusqu'à l'expiration du délai d'appel, ordonné la mise en liberté du prévenu, son placement sous contrôle judiciaire et renvoyé la poursuite de
6137257acd5801467741e13a
15 décembre 1993
avec chassis plié", selon ses propres termes, qu'ilpoursuit que n'ayant rien à son véhicule, il a quitté les lieux ayant "des affaires plus importantes et urgentes à voir" et ne voyant pas "l'utilité de
DTA_2203179_20231226
26 décembre 2023
Alors que notre projet propose 37 places de stationnement, se répartissant de la manière suivante : - 25 places au sous-sol du bâtiment, - 1 place extérieure sur notre entrée de résidence - 11 places de
ECLI:FR:CCASS:2025:C300551
20 novembre 2025
Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en bornage formée par Mme [P], d'ordonner en conséquence le bornage des propriétés des parties conformément au plan établi par l'expert
soc
6137230ccd58014677404bef
18 février 1998
internationale de la chaussure, ne sont pas de nature à garantir le droit de tout salarié d'être représenté dans des conditions satisfaisantes, que les régions constituent une collectivité de travail placée
6137230bcd58014677404ba9
7 janvier 1998
délégué supplémentaire, sans rechercher si, à la date de la requête introductive d'instance, il existait toujours une unité économique et sociale entre les sociétés concernées justifiant la mise en place
3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
Par ailleurs la zone faisait partie des zones chassées, notamment pour lutter contre la prolifération des sangliers dans ce secteur.
6079a8b19ba5988459c4e92c
20 juin 1973
DANS L'ORGANISME D'INVESTISSEMENTS AMERICAIN DENOMME CHASE SELECTION FUND AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR LE RECU DELIVRE PAR Y...
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23 août 2012
Une table en bois stratifiée blanc à quatre pieds et une chaise à ossature métallique avec son assise et son dossier en simili cuir noir se trouvent dans la pièce.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301129
19 décembre 2019
, les parcelles d'une moindre superficie étant comprises dans le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée ; qu'en effet, selon l'article L. 422-10 du code de l'environnement, l'ensemble
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