local d'urbanisme et construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels. 3.

(Toulouse, 27 mai 1997) d'avoir dit non fondée sa demande de sursis à statuer en dépit du lien qui, selon le moyen, unit l'action civile de la société et l'action publique mise en mouvement par la plainte

Roger, contre l'arrêt n° 258/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte

Roger, contre l'arrêt n° 259/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 19 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte

Roger, contre l'arrêt n° 260/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 juin 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'irrecevabilité de sa plainte

sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Claude Y..

Y..., la société SODEMA l'a assigné en paiement des sommes dues par la société Antilles-plastiques ; Attendu que M.

Soixante-et-une personnes ont porté plainte et se sont constituées partie civile, dont Mme K... L..., Mme D... V..., Mme I... X... et M. J... E.... 6.

Toba, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

Défense des Animaux Victimes d'Ignominie ou de Désaffection, (D.A.V.I.D.) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 février 1999, qui, sur sa plainte

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant irrecevable la plainte

qui a attendu 5 ans avant d'effectuer le premier acte d'instruction, qui a interdit d'apporter tout élément utile à l'enquête ; qu'ainsi, c'est un véritable refus d'informer qui a été opposé à la plainte

d'usage de faux en écriture et en répression l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 5 avril 1994, Pierre X... déposa une plainte

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur leur plainte

entre les mains de M. le procureur de la République dans le délai de trois mois après la commission de l'infraction, puis saisi le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de

des marchandises n'était pas de nature à modifier les obligations précontractuelles de la société Vernhes sans rechercher, comme le demandait la société Coffima, si les rupteurs équipés d'embouts plastique

prétendre, même en présence de griefs justifiés ; alors que, en second lieu, la réalité des griefs ne pouvait être, en l'espèce, opposée au salarié, dès lors que l'employeur, qui avait initialement déposé plainte

pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a confirmé le non-lieu partiel à suivre sur la plainte