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A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté cette demande. 2.

Maurice X..., demeurant au Centre hospitalier Nord, chemin de Bourrely à Marseille (13326) ; M.

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du 25 juin 1984 ; qu'ayant refusé les conditions de travail de la société GIP, qui leur avait indiqué que leur lieu de travail serait à Paris, les chantiers étant en majorité sur Paris, la banlieue Nord

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord : 4.

est ... (12ème), prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ du Syndicat FO du personnel de l'édition et de la librairie de la région

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord

haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

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