du Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT, [* 500 ç correspondant à l'article 700 accordé par l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, *] 2.2OO ç réglés en exécution

X... ; qu'après expertise ordonnée par un premier jugement du 7 juillet 1994, le tribunal de grande instance de Montpellier a, par un second jugement du 5 juin 1997, débouté la société Imhotep de sa demande

X..., mais que celui-ci doit répétition de leur montant, ces chèques ayant été tirés pour régler une somme jugée indue; qu'il a validé la saise-arrêt; Attendu que M.

conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. " Faute d'aucun justificatif, l'appelant n'établit pas s'être libéré de son obligation de régler

L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 1971, OU LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE QUATRE CONSEILLERS EN VIOLATION DE LA REGLE

moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de plein droit de la condamnation de l'exposant à payer des dommages et intérêts, fondée à tort sur la circonstance qu'il n'aurait pu ignorer les règles

de procédure qui l'accompagnent, dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles, étaient les seules à trouver application en l'espèce, que les dispositions des articles 714 et 715

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et des règles régissant l'indivisibilité; 3°) qu'en tout cas, faute d'avoir constaté pour

obligation à l'employeur que d'insérer dans le contrat de travail une clause de mobilité, lorsqu'il la requiert, que ledit article ne subordonne pas la validité de cette clause à l'existence d'un règlement

ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE, LAQUELLE ETAIT CREANCIERE DE LA BPFA POUR UNE SOMME D'ENVIRON 9 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

Par une ordonnance du 12 mai 2016, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble à usage d'habitation appartenant à la société au profit de M. et Mme I... au prix de 200 000 euros. 3.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La Fédération des syndicats CFTC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.344 contre le jugement

de la responsabilité contractuelle ; qu'en retenant les règles de la responsabilité décennale, pour condamner la société CG2A, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du

Par jugement du 3 septembre 2019, les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces faits et condamné, chacun, au paiement de trois amendes fiscales de 15 euros, au paiement de 52 467,80

en validation d'une saisie-arrêt de date postérieure aux publications légales, a été admise au règlement provisoire à titre chirographaire, en concours avec d'autres créanciers ; qu'elle a formé un

LA REGLE AINSI POSEE PORTANT INTERDICTION AU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE FAIRE SEUL, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST

tour a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser la somme de 1 095 138 euros, majorée de 40 euros pour chaque facture de situation non réglée

(CE) n°1623/2000 ; qu'en s'abstenant de constater que tel a été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 42 du règlement (CE) n°1623/2000 ;

La SAS Irsh a formé appel de ce jugement, par déclaration du 17 avril 2024.

Paris (8e), ..., 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, (ASSEDIC), de l'AIN et des DEUX SAVOIES, dont le siège est sis à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation des jugements