du contrat jusqu'à son terme présentait un caractère comminatoire contraignant le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date et constituait une clause pénale et non une clause de dédit, au regard

Après avoir fait valoir ses observations, Monsieur [H] a obtenu de limiter le redressement fiscal à la somme de 512 259 euros, comprenant 174 671 euros de pénalités et majorations de retard.

d'un document excède le seul cadre d'application de la remise de la FIPEN.

J... dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ; qu'elle rappelait également que M.

factures produites par le prévenu lui-même et établies en janvier 1997 ; que le prix d'achat effectif devait tenir compte - à partir du 1er janvier 1997 - du prix unitaire figurant sur la facture, majoré

Cette majoration est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire, dès lors que, comme en l'espèce, elle est susceptible d'apparaître manifestement excessive au regard

Ils soutiennent que : - les travaux immobiliers dont la déduction a été remise en cause par l’administration constituent des travaux de réparation ou d’amélioration déductibles au regard de l’article

, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance

Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région parisienne. (...)

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

X... a procédé de la même façon pour les jours fériés, avec un taux horaire majoré de 25 % ; Les bulletins de salaire remis à M.

Contrairement à ce que soutient la banque, la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d'une simple clause pré-imprimée selon laquelle l'emprunteur reconnaît la remise

sur les sommes impayées à échéance au taux annuel de 0, 75 % l`an, ni sur les majorations, malgré Ia demande expressément formée,».

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

bail est acquise ; que les délais de paiement sollicités doivent être rejetés dès lors qu'aucun paiement n'est intervenu dans le mois qui a suivi la délivrance du commandement et que le chèque remis

et majorations y afférents, ainsi que de la majoration pour manquement délibéré appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes ; 3°) à titre subsidiaire, de substituer la

Dès lors, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il précise qu'à ce jour, la caisse n'a pas procédé à la majoration de la rente de Mme [O].

de retraite majorée, rente d'invalidité, 983,51 euros, majoration à hauteur de 15 %, 147,53 euros, soit rente d'invalidité majorée 1 131,04 euros ; - revaloriser ces montants dans les conditions prévues