de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que : - il y a urgence à enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu'au 8 septembre 2024

d'instruction et un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour.

Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de six mois à compter de la présence ordonnance.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de son titre de séjour « étudiant » ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Sur l’aide juridictionnelle : 1.

Enfin, la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 3.

Le 8 mars 2024, le préfet de l'Essonne a adressé à la requérante, via la plateforme ANEF, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 8 mars

que la requête a été déposée, elle a uniquement reçu une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, et elle est autorisée à se maintenir sur le territoire

d’instruction ou un récépissé à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « Visiteur » et de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Par la présente requête, elle demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il s’est vu remettre une confirmation de dépôt de sa demande puis une première attestation de prolongation d’instruction valable du 13 mai au 12 août 2025, laquelle n’a pas été renouvelée par la suite.

que l’urgence est présumée en cas de renouvellement d’un titre de séjour ; - la mesure est utile puisqu’elle a relancé la préfecture et l’ANEF sans succès et que l’attestation de prolongation d’instruction

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la