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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] font valoir, en substance : - qu’en vertu du principe de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, les demandes formées au titre de la responsabilité civile

Source officielle

Page 100 sur 3697

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CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [T] n'ont commis aucun manquement à leur obligation contractuelle quant à, notamment, la non-conformité de l'installation électrique, -débouter en conséquence la SELURL Pharmacie [G] [R] de toutes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82f1cdc6046d471f88d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] en raison de son inertie et de ses promesses non tenues de reprise de chantier, d’autant qu’il connaissait préalablement M. [H].

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2005), que Mme de X... a travaillé à partir du mois

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200971

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 971 F-D Pourvois n° M 18-14.066 et E 18-14.313 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e1bcdc6046d47195c00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

inclus, puis du 30 octobre au 15 décembre 2020 non inclus, et enfin du 3 avril au 3 mai 2021 non inclus.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e621

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ingrid A..., épouse Y..., 2 / Mlle

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf22cdc6046d473f2b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuelle à l’égard de Mme [H].

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MAISONS EXCLUSIVES est assurée en responsabilité civile et responsabilité civile décennale auprès de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, venant aux droits de la compagnie

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9f1

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ...,

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La somme de ces deux montants représente 423 263 € et non 507 680 €, comme réclamé. 2. l'estimation fournie quant à l'arrachage des arbres fruitiers apparaît manifestement disproportionnée et n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

les produits de la société Cooper, se les faisait facturer en son nom, les réglait ensuite à la société Cooper et engageait sa responsabilité personnelle à son égard au titre de cet achat, ce qui excluait

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TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

SELARL HAIZE FRESKO AVOCATS prise en la personne de Me Inès FRESKO - Avocat [Adresse 5] Comparante, SAS GEDIMAT - LUNEL NEGOCE [Adresse 6] Représentée par Me Guillaume MORTREUX – Avocat [Adresse 7] Non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, ce qui n'est pas leur cas dès lors qu'ils ont transmis hors délai des refus de prêt non conformes aux exigences contractuelles.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485d9

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Sesma et Le Sol provençal et à la compagnie la Mutuelle L'Auxiliaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b49f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stearinerie et savonnerie de Nîmes, société anonyme, dont le siège est

Source officielle