AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] font valoir, en substance : - qu’en vertu du principe de non-option entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, les demandes formées au titre de la responsabilité civile
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Chambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] [T] n'ont commis aucun manquement à leur obligation contractuelle quant à, notamment, la non-conformité de l'installation électrique, -débouter en conséquence la SELURL Pharmacie [G] [R] de toutes
Source officielle