d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est [...] , [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité

accueilli partiellement la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité

Alain-François X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l'Union de recouvrement

défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., En présence de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

X..., a été licencié le 15 juin 1992, notamment au motif qu'il aurait refusé de respecter les règles de sécurité; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour

le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité

: Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est sis à Besançon (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité

son incapacité de travail n'était plus médicalement justifiée à compter du 30 novembre 1988, une expertise médicale a été organisée conformément aux prescriptions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité

Renard de Cagny, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Y... gérant non rémunéré d'une société civile immobilière constituée avec son épouse et sa fille, a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale, en qualité d'ayant droit de son épouse; que

pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

X... ne pouvait relever du champ d'application des dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant aux motifs critiqués au moyen, la cour d'appel a violé les dispositions

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expertise pratiquée sur pièces après décès ne vaut pas comme expertise médicale technique au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation de ce taux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

lorsqu'elle fait procéder à l'examen préalable de tout dossier qui lui est soumis en appel par un médecin qualifié, doit choisir ce médecin sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité

) a accueilli le recours de l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen,1 ) qu'aux termes de l'article L. 461-2, alinéa 2, du Code de la sécurité

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité