la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent et suffisant du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence, laquelle interdit catégoriquement que la détention serve

contradictoirement débattus devant lui, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert

. ; qu'au cours de sa garde à vue le 9 octobre 1987, Mme Y... devait reconnaître qu'elle s'était servie dans la caisse et qu'elle agissait ainsi depuis un certain temps, ayant peur de ne pouvoir régler

d'une rente consécutive à un accident, la cour d'appel a : violé l'article 1er dudit décret, qui fixe non pas à 12,951 mais à 13,961 le taux de rente viagère applicable dans le cas d'une personne du sexe

, à des attouchements à caractère sexuel et à des simulacres de pénétration jusqu'à éjaculation ; que toutes deux font état de visionnage d'une cassette pornographique ; que toutes deux décrivent un sexe

Serge, - Y...

du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'irrégularité du procès-verbal qui sert

diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que, le prononcé d'un sursis avec mise à l'épreuve n'a d'intérêt que si le prévenu reconnaît les faits faute de quoi l'aide apportée par cette mesure ne sert

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les décisions du juge des référés, qui n'ont pas d'autorité au principal, n'ont qu'une autorité provisoire ; que dans le cas où l'injonction qui sert

attaqué, après avoir évalué à 214 910,03 francs le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a dit qu'il convenait de déduire de cette somme le montant des prestations servies

Y-Son soumis au recours de l'Etat, ne pouvait limiter sa créance à la seule somme de 109 267,23 francs sans violer le texte susvisé ; "alors, en tout état que les prestations servies par l'Etat à son

l'exception de nullité du procès-verbal et déclaré Z... coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée ; "aux motifs que la Cour est en mesure de s'assurer que le procès-verbal qui sert

relevé d'office un moyen concernant la question de savoir si l'exercice de l'autorité parentale dont un parent est seul titulaire peut être délégué en tout ou partie, à sa demande, à une personne de même sexe

soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie, même définitive, qui met à la charge d'un médecin des prestations servies

indemnité, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités de chômage servies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEERI Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est

. 135-5, 4e alinéa, et L.136-2, 8e alinéa, du Code du travail ; qu'elle entraîne pour l'employeur l'obligation d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe

participe à une opération immobilière de construction et de vente en l'état futur d'achèvement tout à la fois en tant que prêteuse de fonds importants et de garante de parfait achèvement et qu'elle se sert