qu'était opposée l'inopposabilité de la convention en vertu de l'article 1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil, en tout hypothèse

d'effets à l'égard de l'administration fiscale, faute pour elle d'y avoir été partie, la cour d'appel a violé l'article 711 du code civil ensemble par fausse application l'article 1165 du même code ; 2°

Jean-Claude Z..., demeurant Hôtel "Le Pyjama", Super Sauze, 04400 Barcelonnette, 2 / de Mlle Carole Z..., demeurant Hôtel "Le Pyjama", Super Sauze, 04400 Barcelonnette, 3 / de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 2]

L..., 2°/ à Mme G... CL..., épouse L..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. V... N..., 4°/ à Mme FV... I..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], 5°/ à M. SN... R..., 6°/ à Mme V...

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° Q 16-13.440

Ragupathy Z..., demeurant ..., 2 / de M.

judiciaire de la société Union de la boucherie, 3 / de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Z..., alors selon le pourvoi : 1 / que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; que, dès lors, en énonçant que les déclarations faites par M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de : 1°) Monsieur Albert C..., demeurant ... à Jouy-en-Jouas (Yvelines), 2°

X... da Z... au Portugal, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15 et 55 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

ni subordonné à une cause extérieure, était certain et devait être réparé en totalité par la cour d'appel qui a ainsi violé le principe de la réparation intégrale de l'article 1147 du Code civil ; 2

le 21 mars 1990 auprès du 5 ème bureau des hypothèques de Nanterre sur un immeuble sis à Antony ,18 rue François Sommer.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. U... a été mis en examen, le 22 novembre 2019, notamment des chefs susvisés. 3.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société 2 MA, les conclusions de M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 La deuxième chambre civile, saisie du pourvoi n° N 19-20.143 formé par la société Rafy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 9 juillet 2020, qui pour violences, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement et 200 euros d' amende, et

1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verlingue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , venant aux droits de la société de Clarens, 2°

privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,