Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (Algérie) Et de .

ALDI MARCHE EST prise en la personne de son représentant légal Rue Georges ClaudeZone Carolor57365 ENNERYReprésentée par Me Raphaùl CHAYA (avocat au barreau de METZ) INTIMEE :Madame X...

Dans l'affaire entre : Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] - ALGERIE [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Yasmine SBAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Loïc » ; qu'en décidant néanmoins qu'« aucun des actes de prêt ou de cautionnement ne fait référence à un contrat de fourniture exclusive de bière », la Cour d'appel a dénaturé l'acte authentique du 9

[Y] [Z] ainsi que la possession d'état de statut civil de droit commun de ce dernier lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, notamment en raison des actes d'état civil non conformes aux dispositions

définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [X] [B], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 16] (Algérie) Et de Madame [N] [K] , née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Algérie)

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

[U] [A] produit une copie, délivrée le 31 mai 2010, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 16 août 1995 à 15h23 à [Localité 4] (Algérie), de [M] et de [K] [O] [P], domiciliés à [Localité

Par ailleurs, Mme [B] [M] produit une copie, délivrée le 31 mai 2010, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 2 juin 1981 à 15h23 à [Localité 5] (Algérie), de [L] et de [N] [E], domiciliés

Dans l'affaire entre : Madame [M] [S] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] ( ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 8] demanderesse : Ayant pour avocat Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de

, substituée par Me Betty NOEL, avocat au barreau d’ALES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000921 du 19/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS) DÉFENDEUR

de violence durant la guerre d'Algérie.

[G] [A], 2°/ Mme [W] [I], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 19-22.371 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre

Le jugement a été notifié à Mme [X], qui est domiciliée en Algérie, le 29 avril 2021. Elle en a relevé appel le 20 mai 2021.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

[M] [W], domicilié [Adresse 4] (Canada), 2°/ à M.

général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 4], 2°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2] (Algérie), défendeurs à la cassation.

DEMANDEUR Monsieur [D] [M] né le 20 Septembre 1993 à VERDUN demeurant 29 Rue Pauline Viardot - 82300 CAUSSADE représenté par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau d’ALBI

de conclusions en date du 28 décembre 2016 par remise à personne présente à domicile.

en mairie à défaut de personne présente au domicile, l'exactitude de ce domicile ayant été vérifiée à la mairie de Neuilly où un employé a accepté l'acte ; que c'est donc à tort que le tribunal s'est