l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

La décision déférée a retenu que Mme [B]-[F] n'avait pas commis de négligence grave dans la gestion de ses identifiants personnels au sens des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu de sa situation dans un secteur isolé au sein d’un massif boisé où le risque aléa incendie fort est particulièrement élevé selon