L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement

L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement

dépens de l'instance distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile compte tenu des frais exposés en appel et débouter la société SGS France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société SGS

[X] celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

ARRET N° du 02 mai 2023 R.G : N° RG 22/00661 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEX6 S.A.R.L.

[M] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S. [10] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en

La force contraignante des décisions rendues par les juridictions répressives est proclamée à l’article 222 du code de procédure civile.

En considération du taux horaire applicable, des règles de majorations fixées par l'article L. 3121-22 du code du travail, la société sera condamnée à payer à la salariée les sommes de 73 471,60 euros

La charge de la preuve de la faute grave comme de la faute lourde incombe à l'employeur qui l'invoque.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Considérant que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

tonnes […] : en juin 2022. » * L'article 106 du code civil algérien dispose « le contrat fait la loi des parties ».