L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que'la requête en déféré est recevable sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, que la combinaison d'un dysfonctionnement du RPVA

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

d'un agrément au titre de l'article R5 143 ' 234 du code de l'environnement, étant précisé que toutes échéances d'un agrément d'ECO-DDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption met fin de plein

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de

233 du code civil.

invoqués au sens de l'article 1240 du code civil.

237 § 1 f) du code de procédure civile.

  Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail.   12.

700 du code de procédure civile comme injustifiée et infondée ; - condamne Mme [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2316-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail : 15.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

cadre d'une demande reconventionnelle notifiée le 23 juin 1987 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, les juges du second degré ont violé les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

  8.

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est également illégal car le projet ne se

8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version