[X] [U] [L], se disant né le 05 août 1996 à Ouzioini (Comores) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [X] [U] [L] aux dépens. M.

[E] [I] née le 17 novembre 2003 à [Localité 10] n’est pas française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner la demanderesse aux entiers dépens.

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

du code civil, comme étant né d'un père français ; Attendu que M.

805 du code de procédure civile).

28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et par le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères. ****** Vu les conclusions

450 du code de procédure civile

[N] [Z] n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. Selon dernières conclusions en date du 20 février 2020, M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'exposant se disant né le [...] à Oran, Algérie, n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

prévue par l'article 28 du code civil.

les époux X... de leurs demandes tendant à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Madame Y... épouse X... et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; qu'en effet

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« au soutien de son appel, le ministère public expose que le délai pour agir prévu par l'article 26-4 du code civil ne peut courir qu'à compter de la

[T] [H], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [T] [H] aux dépens. Par déclaration du 29 octobre 2019, M.

804 du code de procédure civile.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'extranéité de monsieur Guy Foka X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE la règle de conflit

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat