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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5c0b89538338ecde6bd
24 avril 2024
24 avril 2024
1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions écrites régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, dispensée
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 410-14 du même code : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f84c8a1343b8cd61dc0
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle en conclut qu'en application de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique à l'ensemble des arrêts de travail de Monsieur [S] [R] et que l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A supposer qu’en se prélavant, dans ses écritures, des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’accident de travail, la requérante ait entendu se prévaloir des dispositions
Source officielleService de proximité
6a0231c4cdc6046d476730fe
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ee22996ce544822c93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c1
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L'équité commande de ne pas allouer à la société Stryker Spine, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2bc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors
Source officielle8e chambre
DTA_2301940_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
5 novembre 2003
2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a18845f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104246_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 410-6 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner que le terrain serait situé dans une zone soumise au droit de préemption
Source officielle7ème chambre
DTA_2303751_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités administratives mentionnées à l’article L. 511-4 du même code la
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait ensuite valoir que la copropriété " La Rafale " désignée comme représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative étant irrecevable à agir, elle entraîne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 101 sur 627