AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65b210b1c4cf860008dff670
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[X] [T], à chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officiellePage 101 sur 336
Pôle 6 - Chambre 5
69d5e6cccdc6046d477b7328
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile
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