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6 719 résultats pour « Article CO 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65b210b1c4cf860008dff670

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X] [T], à chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle

Page 101 sur 336

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6cccdc6046d477b7328

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110210

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

1476 du Code civil, texte d'ordre général, en n'établissant pas les conditions spécifiques pour y prétendre sur le fondement des articles 821 et suivants du même Code, sans caractériser l'impossibilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004577_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c965bd3db21cbdd88344

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances régentent les déclarations de l'assuré. Doivent y être ajoutés les stipulations propres du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MUTUELLE DES ARCHITECTESc/SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL

6253c97bbd3db21cbdd88782

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances régentent les déclarations de l'assuré. Doivent y être ajoutés les stipulations propres du contrat.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310077

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect de droits de propriété intellectuelle et de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49094

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbb65f770b1c95781abf6d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

relatives au transfert du contrat de travail à compter du 1er juillet 2015, au co-emploi, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise des bulletins de paie, -de juger

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

67898150428384b762e6aa8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ac9066fd7c90fc2543

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 1101 du code civil dispose qu'un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, et l'article 1199 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94152

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

World, ce qui excluait que les salariés puissent être considérés comme ''mis à disposition'', la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que la société CWS démontrait avec

Source officielle