X... ne saurait être accueillie ; Sur la légalité de la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code

X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Mohand X...à Mmes Y..., Z...et A..., mais qu'aucun trouble notable n'avait été rapporté entre avril 2010 et l'audience devant le premier juge le 31 mars 2011, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES CHARGES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Z... et les héritiers des architectes X... et Y... à lui verser la somme de 3 125 705 F et la société Dourson à lui verser la somme de 76 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

en application des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation de la décision de la commission

décembre 1973 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31

.. de la responsabilité qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, le directeur de la comptabilité publique n'a pas fait une appréciation manifestement erronée

X... pouvait, par application des dispositions alors en vigueur du °3 de l'article 286 du code général des impôts, porter globalement en fin de journée dans sa comptabilité les recettes d'un montant unitaire

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'acte du 31 mai 2010, rédigé en fonction de la situation réelle de la société Crest, connue

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.

X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il était soutenu que l'ouvrier licencié était actif dans un secteur