N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice

Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice

Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice

[R] [L] (beau-père de la victime) en réparation de son préjudice d'affection ; - 111 586 euros au fonds de Garantie en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de [T] [K].

N..., ainsi, que du beau-frère de ce dernier, M. D... R... , en leur qualité de gérant de fait de cette même société pour des faits commis au cours des années 2009 à 2011. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la société « La Fabrique du Ventoux », représentée par Me Bezaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

d'études techniques CD2I, aux sociétés SOCOTEC Construction, JPV Bâtiment, B2R, Ermhes, Etandex, Brandeho Métallerie, Action Développement Loisirs, Gan Assurances, à la société Malerba, à la société Bezault

This constituted an interference with her right to respect for her private life because a measure as drastic as a dismissal from work on the sole ground of a person’s sex must have adverse effects on his

The Schleswig-Holstein Court of Appeal rejected the applicant’s appeals as inadmissible because the applicant had been transferred from Lübeck to Bruchsal prior to the filing of his appeals.

Localité 6], Non comparant MADAME LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée à l'audience par Madame Nathalie LE-CLERC'H COMPOSITION : CONSEILLERE DÉLÉGUÉE : Claire BERAUD

However, the Court held that the applicant, in arguing that the confiscation order was an abuse of process and oppressive because it was disproportionate in light of Article   1 of Protocol No.

: 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Barcelonnette du 4 août 2022 en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur rue Jules Béraud

Bedout.

In April 2020 the Deputy Minister rejected a new application for deferment of expulsion because the BMA reported that treatment was now available in Liberia.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Mme [V] [T] exploitait un fonds de commerce d'institut de beauté, de bien-être et de centre minceur situé au [Adresse 3] sous l'enseigne

le cadre d'opérations promotionnelles, avec reprise des invendus après quelques semaines ; que sa filiale, la société Nateco, applique depuis 1997 les mêmes techniques pour la vente de produits de beauté

Résidence Les Sabines, bâtiment B 3, appartement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section D), au profit : 1°/ de Mme X..., née Béatrice