Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il reconnaît le bien-fondé du troisième moyen et de ce qu'il s'engage à donner des instructions en vue du dégrèvement

Par ailleurs, il ressort du dépôt de plainte du requérant, en date du 4 décembre 2023, que celui-ci avait alerté le médecin de prévention, les 13 mai et 8 juillet 2020, sur la dégradation de sa situation

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Société d'enseignement professionnel du Rhône, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sodexo pass international, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

[P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Union mutualiste retraite, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

AUTOMOBILE (Me Christine GUERIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Acap 82, de la SCP Rocheteau

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Hexaom, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Elle fait valoir que : - en ce qui concerne l'année 2026, un dégrèvement de 3 965 euros a été opéré le 13 décembre 2022 : - en ce qui concerne les années suivantes en litige, aucun moyen soulevé par

Y... au foyer La Haie Vive en septembre 2006 s'était bien passée, leurs relations se sont ensuite rapidement dégradées; qu'ainsi en novembre 2006, elle avait pu entendre par un téléphone mal raccroché

Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, chargée du rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline

d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Février 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline

avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [I] [D] né le 16 Août 1979 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté à l'audience par Me Céline

dont le siège social est au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentés et plaidant par Me Céline

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Madame Céline

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère Greffier : Madame Céline