d'industrie à la séance de la commission départementale de conciliation, qui ne peut constituer une annexe du rapport de l'administration, pour en déduire ensuite que la réception de ce courrier par chacun

centre, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de chacun

des formations proposées à chacun des salariés défendeurs, d'une part, le suivi de la formation proposée par l'employeur était facultatif et pouvait donc être refusé préalablement à la formation et si

Par un traité d'apport du 29 février 1996, Allied Signal Inc. et toutes ses filiales concernées ont cédé à la société [...] l'essentiel de leur activité de freinage avec effet au 1er avril 1996, chaque

Aux termes de l'ordonnance du 30 avril 2012, le mandataire de justice devait, avant l'engagement de sa mission, élaborer un devis et faire un appel de provision auprès de chacun des associés.

et de la société Séquoias patrimoine et les condamner in solidum à lui verser les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture, sans rechercher les fautes imputables à chacune

et Olivia Z..., journalistes, coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, au préjudice de Francis B... et des deux cent vingt autres parties civiles et les a condamnés chacun

1 fût le même ; que cette opération constitue donc un acte de lotissement fait en infraction aux termes de l'arrêté du 13 février 1995 et a permis d'éluder l'appréciation, par l'administration, de chacune

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui l'a condamnée, pour infractions à la règle du repos dominical, à 41 amendes de 2 000 francs chacune

vue de la recherche de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté en termes identiques pour chacun

en vue de la recherche de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en termes identiques pour chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kymmene Chapelle Darblay GC, dont le siège est CD ..., en cassation

, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats sont redevables d'une taxe au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande; qu'après avoir constaté que les

sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les marques ; 3 / que les droits conférés par une marque ne sont épuisés que pour chacun

percevrez effectivement" et d'autre part, "si les négociations transactionnelles devaient ne pas aboutir, nos honoraires dans le cadre d'une procédure prud'homale seraient fonction du temps passé par chacun

février 2022, répriment la commande de cabotage irrégulier lorsque le donneur d'ordre savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l'exécution des services de transport commandés enfreignait le chapitre

la demande des parents aux fins de voir procéder à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants, aux motifs inopérants qu'aucun parent n'indique assumer le charge principale de chacun

voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°) que les dispositions des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, qui imposent pour chaque