Turkey case.   The Commission considers that it cannot at this stage on the basis of the file determine the admissibility of these complaints.

Mme X... et leurs fils Christophe et Hervé (les cédants) ont cédé l'intégralité des parts de la société X... à M. et Mme Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

. --------------- ENTRE : Madame [S] [D], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 30 octobre 2024 par la caisse d'allocations familiales

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle, à hauteur de 374,98 euros

* Condamner la société PRESTIGE CAR à régler à la société ACTOR SECURITE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Jean-Michel Christophe demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du

EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472 Madame [G], [P] [I] épouse [D] née le 20 janvier 1965 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2]

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Destinataire de la part de M.

Jean-Christophe X... et Mme Raphaëla Françoise Y... est issu un enfant, Précillia, née le 20 mai 2003, reconnue par le père le 16 avril 2008.

Représenté par Me Christophe BORÉ de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 Assisté sur l'audience par Me Francis RAIMON de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 2009) que par acte notarié du 18 août 2001 Gérard X... et Mme Y..., alors mariés

N° D 17-82.526 F-D N° 1482 CK 19 JUIN 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14-11. 156, S 14-11. 157 et T 14-11. 158 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 §1 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il