CONSTRUCTION SAS a été placée en liquidation judiciaire, la SCP MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat

Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Céline DAZZAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance

Instance de PARIS - RG n° 10/11439 APPELANTS Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Me Patrick DAHAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Spinosi, avocat de M. O..., et l'avis de M.

Me Dahhan s'est constitué au profit de Mme B le 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Me Dahhan s'est constitué au profit de Mme B le 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

  Halil   İbrahim Çayğan comme «   le requérant   », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité aux héritiers de celui-ci (voir Dalban c.

21/12/2016 09/12/2016 5,900     31337/16 28/05/2016 Claudiu-Sebastian PRISECARU 11/10/1978 Mărgărit Ionela București 29/11/2016 30/11/2016 8,000     31341/16 28/05/2016 Mouhannad DAHHAN

Dauban, of the Foreign and Commonwealth Office. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

For practical reasons this judgment will continue to refer to Mrs Ottóné Benkő as the “applicant” although her heirs are today to be regarded as having that status (see Dalban   v.

Paulescu «   les requérants   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à M me   Valeria Paulescu et M me   Paulescu   Brânduşa-Florenţa (voir, mutatis mutandis , Dalban

: Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

présente décision continuera de désigner les requérants susmentionnés comme les «   requérants   », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers respectifs (voir, Dalban

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR   1999 ‑ VI).

France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III; and Dalban v.   Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR   1999 ‑ VI). 14.

Dany Damann, demeurant 90 bis, route de Fort Mardyck à Fort Mardyck (Nord), 29°/ de M. Georges Hache, demeurant 19, rue Carnot à Coudekerque Branche (Nord), 30°/ de M.