sociaux, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites des indemnités qui réparent l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que sont exclues du recours, en dehors

Le X... ait été connu puisqu'en matière de presse, l'assignation délivrée au lieu de travail, en dehors des cas, non réalisés en l'espèce, où elle est exceptionnellement autorisée, est réputée nulle comme

des propriétaires, administrateurs délégués, directeurs ou gérants, exploitants d'un café, débit de boissons toutes catégories, cabarets, hôtels, restaurants et généralement tout commerce de vente de denrées

caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion, dont le siège est [...] , à l'enseigne Groupama Océan Indien, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en acceptant de percevoir pendant dix années, un fermage semestriel calculé sur la base des quantités de denrées

du contrat par elle souscrit, bien que, dans ses rapport avec les tiers, l'agent général, qui doit être considéré comme un préposé de l'assureur, ne puisse être déclaré responsable que s'il a agi en dehors

de convocation pour ladite audience, il avait été prescrit à cette société de déposer ses conclusions trois semaines avant l'audience, et, d'autre part, en refusant le retrait des débats d'un relevé dénommé

cause, chaque copropriétaire a le droit d'user librement des parties communes et que le règlement de copropriété ou toute modification ultérieure ne peuvent imposer aucune restriction à ce droit en dehors

en paiement d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Z... alors que, d'une part, selon les constatations techniques, il y avait eu modification et dévoiement

rédaction et pour couvrir un événement lui revenant, établissant l'existence matérielle de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; qu'en affirmant néanmoins, pour dénier

réglementaire en fonction de la nature des soins dispensés, résultant de cet arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la délibération n° 18-2014 [...] du 20 février 2014 de l'établissement public dénommé

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.001 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis

F..., société civile professionnelle, anciennement dénommée SCP V... F..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A...

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ la société Sika Automotive France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

, que les anomalies ainsi constatées n'étaient pas imputables à l'association qui n'avait pas commis de faute mais uniquement aux assurés sociaux qui avaient eu recours à des infirmiers libéraux en dehors

anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au contraire que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire ni dénuée

l'employeur était nécessairement informé, de sorte que le véritable motif du licenciement est l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle et professionnelle, le licenciement en dehors

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que son licenciement pour motif économique était, en toute hypothèse, dénué