cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour violation de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société MFG design, de sa reprise d'instance aux lieu et place de M.

continué à travailler dans les mêmes conditions ; que la gestion du parking a été confiée à la société EFFIPARC à compter du 1er janvier 1996 ; que, toutefois, ladite société n'a pu entrer dans les lieux

avec la taxe d’habitation), et qui a donné lieu à l’avis CADA n° 20175936 ; 2) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (les codes

, doivent être pris en considération la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu

I... s'y opposait, sans examiner, fut-ce d'office, s'il n'y avait pas lieu de contraindre les parties de rencontrer un médiateur aux fins qu'il les informe de l'objet et du déroulement d'une mesure de

sursis ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des éléments de faits résultant de la procédure et des débats qu'une altercation s'est bien produite entre les ex-époux A... à la date, à l'heure et au lieu

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 10.

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les locaux de la société [2] et ont donné lieu

   La Commission conclut par 27 voix contre 5 qu'il n'y a pas lieu d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13) de la Convention.   E.

    Le 1 er juillet 2004, la Cour, dans l’exercice des fonctions que lui attribue l’annexe insérée le 7 juillet 2003 à son règlement, a décidé qu’une mission d’enquête aurait lieu en Turquie

Par ailleurs, les requérants étaient accusés d’avoir des liens organiques avec l’organisation armée illégale, PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge

  Des consultations ont eu lieu avec les parties entre le 5 avril 1993 et le 24 mars 1994.

2021 - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet différé - non lieu

[Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

QPC - Irrecevabilité partielle et non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel