AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... a souscrit le 31 décembre 1988 quatre contrats

À l'audience du 10 novembre 2023, l'association Œuvre Louis Conlombant représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

II Sur la remise en état des lieux loués L'article L411-72 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail,

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1997), que les époux Louis E...

des cultivateurs percevant une subvention concernant les dégâts occasionnés par le gibier ; 2) le nombre de bêtes, ainsi que le montant versé aux éleveurs, concernant les dégâts occasionnés par les loups

Louis, - G... L...

permettent pas de déterminer si l'arrêt incident par lequel la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis

qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de ces travaux ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de payement des travaux de réfection des locaux loués

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière dans le cadre d'une unité économique et sociale revendiquée des sociétés Ambulances rapides, Mathilde ambulances, Ambulances Bastille, Saint-Louis ambulances

de location-gérance, et 1 524,49 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1) qu'il incombe au locataire-gérant de justifier de la restitution du matériel loué

maintenue ; que la cour d'appel, qui a dit que la propriété des consorts X... s'était trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, tout en constatant que cette parcelle était auparavant louée

Y..., à lui payer une certaine somme correspondant à la valeur de la quantité de gaz laissée dans une cuve lors de son départ des lieux loués ; Attendu que M.

Y... une somme en réparation du préjudice que lui avait causé le passage sur sa propriété du camion loué à M.

Madame M... fait également valoir à raison que les locaux loués à la SBH20 sont dans le même espace commercial où est exploitée l'officine de pharmacie.

était dérisoire, en présence d'un bail commercial portant sur un bien exceptionnel, telle une plage privée à [...], sa valeur, dans la pratique, s'élevant à plus de dix fois la valeur locative du bien loué

de 30 000 euros versée à titre de dépôt de garantie et de rejeter ses demandes en paiement, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société d'Arsine faisait valoir, non seulement que les lieux loués

et de façon péremptoire le déplafonnement du loyer ; qu'à cet égard déjà, la cour ne pouvait se contenter de relever que la modification des caractéristiques du local par l'augmentation de la surface louée

branches : Attendu que la société Bio Data fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à effet du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre des lieux loués