bail, dans sa lettre du 31 mars 1994, n'engageait qu'elle-même ; que I'emploi de l'adverbe "personnellement" excluait l'accord des nus-propriétaires et usufruitiers ; qu'en y voyant l'expression d'un mandat

était valablement représentée à l'instance par un secrétaire de l'association fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté

fraude révélée après son expiration ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats

lorsque l'identité du préposé signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient au créancier d'établir que le signataire est bien le préposé investi de la délégation de pouvoirs ou du mandat

de nullité soulevée par le défendeur ; qu'en l'espèce et en réplique à l'exception de nullité tirée d'une absence de pouvoir du directeur général de l'association UNEDIC, celle-ci avait produit le mandat

selon le moyen : 1 / que lorsque l'acte d'appel est établi au nom d'un avocat associé d'une société d'avocats et est émis sur du papier à en-tête de cette société, l'appelant est réputé avoir donné mandat

dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de mandats

X..., de garantir les crédits éventuels qui pourraient être accordés à la société, et reconnaissait que le gage avait été donné au Crédit martiniquais ; qu'en énonçant qu'en l'absence d'un mandat de vente

"jusqu'à bonne fin" du mandant de directeur général et que le contrat de location conclu entre la société Coopamat et la société Alucentre stipulait que le cautionnement était limité "à la durée du mandat

portait sur 263 logements, a demandé à la société International Immobilier de procéder à la commercialisation de la première tranche du programme; que par lettre du 23 août suivant, elle a mis fin au mandat

aux effets limités entre les parties dont elle excipait, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise quant aux effets sur le mandat allégué de la révélation de l'identité

dans le passé, déclaré mandataire, mais, au contraire, avait seul délivré commandement en se qualifiant de bailleur, ce qui excluait toute représentation et toute connaissance de la persistance du mandat

président du conseil d'administration de la société Coffrets de France qui appartient au même groupe que la précédente et dont il est devenu le principal actionnaire; qu'il a été révoqué de son mandat

Ahmed X... venait de le mandater pour assurer la défense de ses intérêts et que compte tenu du délai existant entre le mandat donné à Maître Ram et l'audience, il importait de renvoyer l'affaire à une

ne s'appliquent pas à l'action tendant à voir constater la nullité de l'assemblée générale en son entier pour avoir été convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir en raison de l'expiration de son mandat

deux sa volonté de ne pas renouveler le bail et produisent les mêmes effets ; qu'en estimant que le refus de renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité d'éviction n'était pas soumis à mandat

Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée par la République démocratique algérienne aux fins d'exercice de poursuites en exécution du mandat

et de la détention ayant procédé au débat contradictoire du 16 mars 2023 était toujours saisi et pouvait rendre une décision de prolongation de détention provisoire postérieurement à l'échéance du mandat

A partir de 1982, la salariée a exercé divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical. 2.