vertu de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, un entretien individuel avec le demandeur doit être mené

Mais lorsqu’il leur dit qu’elle était sa fiancée, ils le traitèrent de menteur, l’insultèrent et demandèrent à voir leur carte d’identité, et finalement les emmenèrent au poste de police, là où ils les

Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH   2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

droit une expertise en vue de déterminer si les travaux d’aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, Madeleine et Verdun ainsi que des rues du Palais Monclar et Thiers à Aix-en-Provence menés

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 03/MEDN/2021 du 30 décembre 2021 relatif à l'accord de modération sur les tarifs bancaires entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

La commission précise ensuite que les menses épiscopales, personnes publiques sui generis, sont des organes du culte catholique reconnu d’Alsace-Moselle, établissements publics du culte chargés de gérer

communication, par voie électronique, des documents publics relatifs aux travaux effectués par Madame X, employée en qualité de chargée de mission afin de conduire et d'évaluer les politiques publiques menées

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l 'ensemble des pièces relatives à l'entretien du 19 février 2018 mené

23 janvier 2017 à la suite du refus opposé par madame le préfet de police de Paris à sa demande consultation du rapport de l'enquête administrative pour défaut de loyauté du groupe « N2 du SLT 14 » menée

Par un jugement n° 2000937 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse ou au proviseur du lycée Pierre Mendès France de

dans une société démocratique que si elle est strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la perquisition menée

          Dans cette résolution, la société à intégrer était désignée par l'"établissement bancaire Manuel Mendes Godinho et fils" (Casa bancária   Manuel Mendes

Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M.

Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul JAECKEL, M.

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société AGENCEMENT ET TRAVAUX MENDES

. : 07 / 03606 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 13 février 2002 Y... X... X... X...

procédure ; Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité pris de la violation des dispositions des articles 18, alinéa 4, et D. 12 du code de procédure pénale, tirés de ce que les investigations menées

Né à Mende (Lozère) en 1970, M.