représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistés de Maître Emmanuel JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Maître Louis Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire

CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Place de l'Europe Cité du Grand Parc 33085 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistés de Maître TOSI avocat au barreau BORDEAUX Monsieur Régis Marie Gérard Z..., né le 16 Décembre 1948 à BORDEAUX (33000), de nationalité

Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître D...loco Maître E...avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

cette qualité au siège social, anciennement CMRA, intervenant aux lieu et place de la CAMONS DE LA DORDOGNE rue Marguerite Crauste 33087 BORDEAUX CEDEX Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX

P Luc BOYREAU et Raphaël MONROUX, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Sylvaine BAGGIO substituant Maître Jean- Pierre COCHET, Avocats au barreau de Bordeaux, Appelants d' un jugement au

AMS Distribution aux fins de liquider l'astreinte à hauteur de 8 000 euros conformément à l'ordonnance de référé du tribunal du 21 mai 2024, d'interdire à la société AMS Distribution à l'enseigne 'Monop

AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parking sur le site de l'hôpital Henri Mondor

xa0;    de la requête No 19042/91                       présentée par Gilbert MONROY

Republic of Moldova and 2 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

  The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 6   June   2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Georges Ravarani,  

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström, President,   Jovan Ilievski,   Mattias Guyomar, judges, and

DÉCISION Requête n o 25355/22 N contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22   juin   2023 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

    Le requérant explique qu’à son arrivée par avion à Moscou le 9   avril 2021, il fut retenu durant plus de douze heures par les gardes-frontières avant d’être libéré. 38.

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström , présidente ,   Lado Chanturia,   Mattias Guyomar