EPF PACA et le commissaire du gouvernement soutiennent que la date à prendre en compte est celle de l'approbation du PLU, le 30 janvier 2008, qui classait les parcelles expropriées en secteur UBap grevé

E C, d'exploiter des parcelles d'une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca situées à Villers-Saint-Genest, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 29 avril 2020 ; 2

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Brossier, représentant Mme D... et

: 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Royan s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée pour la réalisation d’une véranda de 7,70 m² sur la parcelle

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 7 mai 2020, Mme H C épouse I a fait part à M.

C A, représenté par la SCP Guillauma et Pesme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les

Bio ne concernaient pas les parcelles litigieuses.

Guillaume Nicolas Pierre ROUSSEAU,Directeur général, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me François MEURIN [Adresse 4] [Courriel 2] DEFENDEUR(S) : * SAS FORMATION

MAAF ASSURANCES [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Guillaume RODIER de la SELARL

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

l'audience par le Président au regard du courrier transmis au greffe de la juridiction sollicitant la dispense d'audience INTIME : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me GUILLAUME

Pascal C..., domicilié [...]                              , 13°/ à Mme D... E..., domiciliée [...]                                                                             , 14°/ à M.

B..., Messieurs Guillaume Y... et Pascal Z... ; qu'il n'est pas contesté que les émanations toxiques d'hydrogène sulfuré présentes dans le puits ont intoxiqué Messieurs A... et Y... qui ont succombé sous

à la Cour assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Chemin de la Bretèque Cité de l'Agriculture 76230 BOIS GUILLAUME

c) enfin, en ce qui concerne le troisième grief, la société intimée produit une attestation de Guillaume A... et une attestation de Amandine M....

Guillaume Simon, en qualité de juge commissaire. Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »).

jugement rendu le 23 juin 2014 par le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Paris XVII Née le [Date naissance 2] 1923 à [Localité 11] (POLOGNE) [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Guillaume