demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le président de la société CDC habitat action copropriétés a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles

: 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de Fayence lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de la création et la régularisation de boxes à chevaux sur des parcelles

Il soutient que le classement en zone naturelle inconstructible de la parcelle cadastrée section AV n° 518 située à Izeaux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation ". 3. La décision en litige retire expressément la décision de non-opposition délivrée le 23 octobre 2020.

communautaire de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant qu'elle classe en zone 1 AUe un ensemble de parcelles

à [Localité 2] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale

Le 31 mars 2014, lors de travaux de nettoyage de souches sur une parcelle à [Localité 7], le tracteur forestier prend feu et brûle intégralement.

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Willy LEMOINE, avocat

social [Adresse 10] [Localité 5] défaillante, à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés le 28 mai 2025 (à étude) En présence du Ministère Public, représenté par Jean-Pascal

EASY BAT N° SIRET : 813 687 803 00011 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et par Me Pascale RAMOS de la

EASY BAT N° SIRET : 813 687 803 00011 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et par Me Pascale RAMOS de la

Palais de Justice [Adresse 9] [Localité 5] PROCUREUR DE REPUBLIQUE [Adresse 8] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pascale

JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 12 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale

social est sis [Adresse 1], désignée à cette fonction suivant ordonnance rendue en date du 17 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nîmes [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-pascal

BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Denis PASCAL

L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale

Sur les parcelles agricoles - juger que viendront en déduction de l'indemnité d'occupation due pour les parcelles communes en biens qui auraient été exploitées par M.

violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan