AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304039_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A, représenté par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier lui a refusé un permis de construire modificatif
Source officiellePage 101 sur 2985
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284541
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice
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